L’Agence nationale des fréquences (ANFR) informe de la publication de l’arrêté du 12 juillet 2019 portant interdiction de la mise sur le marché, de la mise en service et retrait d’équipements terminaux radioélectriques, à la suite de mesures de contrôles de débit d’absorption spécifique (DAS) « tronc » ayant révélé un dépassement de la limite réglementaire autorisée.
Dans le cadre de ses missions de surveillance du marché des équipements radioélectriques et du contrôle de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, l’ANFR a contrôlé le téléphone de marque LEAGOO, modèle S8, mis sur le marché par la société LEAGOO INTELLIGENCE CO. et le téléphone de marque ALLVIEW, modèle X4 SOUL MINI S, mis sur le marché par la société S.C. VISUAL FAN SRL.
Des mesures ont été réalisées auprès d’un laboratoire accrédité afin de vérifier la conformité de ces téléphones aux exigences européennes concernant le DAS localisé « tronc ». Ces exigences impliquent que les terminaux soient évalués à une distance maximale de 5 mm et respectent la valeur limite réglementaire de 2 W/kg. Les mesures de l’ANFR ont révélé des valeurs dépassant cette limite. En effet, le DAS du téléphone LEAGOO S8 a été mesuré à 2,39 W/Kg et celui du téléphone ALLVIEW X4 SOUL MINI S à 4,6 W/Kg.
L’ANFR a mis en demeure les sociétés LEAGOO INTELLIGENCE CO. et S.C. VISUAL FAN SRL, de prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à la non-conformité constatée sur les équipements sur le marché ainsi que ceux déjà commercialisés. En l’absence de réponse à ces mises en demeures, l’ANFR a décidé de procéder au retrait et rappel provisoire du marché des deux téléphones concernés.
Constatant que les deux téléphones étaient toujours commercialisés sur le marché français et qu’aucune mesure n’avait été prise pour les mettre en conformité, l’ANFR a demandé au ministre chargé des communications électroniques de bien vouloir interdire leur commercialisation.
C’est l’objet de l’arrêté du 12 juillet 2019, publié au Journal officiel de la République française le 20 juillet 2019, qui interdit la mise sur le marché et la mise en service des téléphones LEAGOO S8 et ALLVIEW X4 SOUL MINI S pour non-respect des exigences essentielles mentionnées au 12° de l’article L. 32 du CPCE ainsi que pour non-conformité aux obligations administratives prévues par ce même code. Par ailleurs, ces téléphones feront l’objet d’un retrait du marché et du service en tous lieux où ils se trouvent.
Cet arrêté ne préjuge pas de la condamnation des sociétés LEAGOO INTELLIGENCE CO. et S.C. VISUAL FAN SRL au paiement d’amendes administratives et judiciaires, conformément aux dispositions du II. bis de l’article L43 du CPCE et celles du 1° du II de l’article R. 20-25 du même code.
L’ANFR invite les propriétaires de ces téléphones à prendre contact avec le revendeur afin de connaître les modalités de retour et de remboursement de l’équipement.
